BLOG

Le plan d’action Pacte vert pour L’Europe

Le plan d’action dans le cadre de l’harmonisation avec le pacte vert pour l’Europe et de l’objectif  zéro émission nette de la Turquie préparé par le Ministère du commerce a été approuvé par une circulaire présidentielle publiée dans le journal officiel du 16 juillet 2021. Parallèlement, l’accord de Paris visant à lutter contre le changement climatique a été ratifié en octobre 2021. Le plan d’action vise à soutenir une transformation verte de l’économie turque dans le cadre de sa mise en conformité avec le pacte vert pour l’Europe.

LE CONTENU DU PLAN D’ACTION

Le plan d’action prévoit, sous 9 objectifs majeurs, une nouvelle stratégie de croissance plus durable, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources. Les objectifs prévus sont : 1. Limiter les émissions de carbone, 2. Mettre en place une économie verte et circulaire, 3. Mettre en place un financement vert, 4. Assurer un approvisionnement énergétique propre, économique et sûr, 5. Mettre en place une agriculture durable, 6. Mettre en place une mobilité durable et intelligente, 7. Lutter contre le changement climatique, 8. Etablir une diplomatie climatique, 9. Sensibiliser le public au pacte vert pour l’Europe.

LES ACTIONS ENGAGEES 

  • Renforcer l’économie verte et circulaire grâce à l’harmonisation avec les initiatives de l’UE sur ; les produits durables, les produits chimiques, l’écoconception et l’étiquetage énergétique.
  • Mener des actions pour la mise en œuvre de zones industrielles organisées vertes et de zones industrielles durables. Dans ce contexte, des mécanismes financiers seront développés (prêts à faible taux d’intérêt, assurances, etc.) pour promouvoir les zones industrielles durables et résilientes.
  • Mise à jour de la législation sur la production du textile où la consommation d’eau est très élevée et mise en place des outils de production plus propre pour le secteur du cuir.
  • Un plan d’action national sera préparé pour la mise en œuvre de la directive européenne  relative à la préventionet à la réduction intégrées de la pollution, dite IPPC.
  • Déterminer les besoins et revoir le système d’incitation national  en fonction des incitations fournies dans l’UE pour soutenir la transformation verte.
  • Mener des actions pour renforcer l’écosystème qui permettra le développement de la finance verte en Turquie.
  • Préparation législative conforme à la taxonomie verte de l’UE  en vue notamment de déterminer les investissements durables.
  • Déterminer une feuille de route pour le développement de la banque durable.
  • Mener des actions diplomatiques et techniques pour améliorer l’accès de la Turquie aux financements internationaux pour la transformation verte.
  • Etudes des possibilités d’accès aux financements de l’UE prévus pour les pays candidats à la transformation verte.
  • Mener des activités d’information et d’incitation afin de tirer le meilleur parti des possibilités de financement existantes, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.
  • Mener des travaux pour finaliser le processus de mise en conformité du droit turc en matière d’agriculture biologique.
  • Soutenir les serres et les installations de production utilisant des énergies renouvelables.
  • Mener des travaux législatifs relativement aux objectifs de « ports durables ».
  • Mener des travaux législatifs pour accroître l’utilisation de véhicules de micro-mobilité tels que les bicyclettes et les systèmes de scooters électriques, en vue de réduire les émissions de gaz d’échappement et d’offrir des possibilités de transport individuel à faible émission et utilisant des carburants alternatifs.  

 

—-

Pour plus d’informations et de renseignements, veuillez contacter:

Kubilay Soner GULTEKIN – [email protected] 

Dr. Ata TORUN [email protected]

Fulden SENOCAK [email protected]

www.hansu.av.tr | +90 216 464 12 12

© Hansu Law Office

Le cabinet d’avocats Hansu fournit des services juridiques à ses clients locaux et internationaux, notamment dans le domaine de l’immobilier, du droit des sociétés, de la fiscalité, de l’énergie et des droits de propriété intellectuelle. Ce bulletin vise à partager les développements dans le domaine du droit. Il ne doit pas être considéré comme un avis ou un conseil juridique. L’avis d’un conseiller juridique doit être pris en compte pour les questions et problèmes d’ordre privé.

Ara

Blog Kategorileri

BİZİMLE İLETİŞİME GEÇİNİZ​

Merak ettiğiniz konularda, aşağıdaki iletişim formunu doldurarak bizimle iletişime geçebilirsiniz. Kısa süre içinde sizinle iletişime geçeceğiz.

Menu

Contact Form