{"id":9089,"date":"2022-02-11T15:05:35","date_gmt":"2022-02-11T12:05:35","guid":{"rendered":"https:\/\/hansu.av.tr\/?p=9089"},"modified":"2022-04-05T13:24:54","modified_gmt":"2022-04-05T10:24:54","slug":"decision-de-la-cour-de-cassation-turque-considerant-que-les-prestataires-de-services-intermediaires-de-linternet-ne-peuvent-etre-tenus-responsables-des-defauts-dun-produit-vendu-par","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/decision-de-la-cour-de-cassation-turque-considerant-que-les-prestataires-de-services-intermediaires-de-linternet-ne-peuvent-etre-tenus-responsables-des-defauts-dun-produit-vendu-par\/","title":{"rendered":"D\u00e9cision de la Cour de cassation turque consid\u00e9rant que les prestataires de services interm\u00e9diaires de l\u2019internet ne peuvent \u00eatre tenus responsables des d\u00e9fauts d\u2019un produit vendu par un tiers vendeur via leurs plateformes"},"content":{"rendered":"\t\t
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La d\u00e9cision du pourvoi num\u00e9ro 2021\/11403 en date du 15 novembre 2021 de la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au journal officiel le 25 janvier 2022. La Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 que le site de commerce en ligne en tant que prestataires de services interm\u00e9diaires de l\u2019internet n\u2019est pas responsable du d\u00e9faut d\u2019un produit vendu par un tiers vendeur via sa plateforme. Cette d\u00e9cision rel\u00e8ve une importance particuli\u00e8re pour les acheteurs et les vendeurs qui envisagent d\u2019utiliser les plateformes de commerce \u00e9lectronique turques. Cette d\u00e9cision est aussi essentielle pour les personnes souhaitant cr\u00e9er une plateforme de commerce en ligne.<\/p>

A. Dispositions l\u00e9gislatives et jurisprudentielles ant\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9cision de la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation<\/b><\/strong><\/p>

L\u2019article 9 de la Loi num\u00e9ro 6563 relative au commerce \u00e9lectronique et l\u2019article 6 du R\u00e8glement relatif aux prestataires de services en ligne et aux prestataires de services interm\u00e9diaires de l\u2019internet pr\u00e9voient que les prestataires de services interm\u00e9diaires de l\u2019internet ne sont pas tenus de contr\u00f4ler le contenu de leurs plateformes de commerce en ligne aliment\u00e9 par les tiers vendeurs. Il est \u00e0 noter que les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures pr\u00e9voyaient une responsabilit\u00e9 conjointe et solidaire des prestataires de services interm\u00e9diaires de l\u2019internet et des tiers vendeurs pour ce type de litige de la consommation. Cette nouvelle d\u00e9cision de la Cour de cassation est un v\u00e9ritable revirement de jurisprudence et un guide juridique sur la probl\u00e9matique de la responsabilit\u00e9 des prestataires de services interm\u00e9diaires de l\u2019internet et des tiers vendeurs.<\/p>

B. Le revirement de jurisprudence en faveur des prestataires de services interm\u00e9diaires de l\u2019internet<\/b><\/strong><\/p>

Dans sa d\u00e9cision, la Cour de cassation souligne la diff\u00e9rence entre le prestataire de services en ligne qui fournit le support pour la conduite des activit\u00e9s \u00e9conomiques et commerciales et les prestataires de services qui sont des personnes engag\u00e9es dans des activit\u00e9s de commerce en ligne. La Haute Cour rappelle que les prestataires de services interm\u00e9diaires ne sont pas soumis \u00e0 une obligation de v\u00e9rification du contenu fourni par les vendeurs tiers sur leurs plateformes de vente en ligne. Ainsi, les prestataires de services interm\u00e9diaires n\u2019ont pas \u00e0 examiner chaque contenu sur leurs plateformes pour identifier des manquements.<\/p>

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation a analys\u00e9 le contrat de vente \u00e0 distance afin d\u2019identifier le vendeur. Elle a estim\u00e9 que le vendeur n\u2019\u00e9tait pas le site de commerce en ligne qui \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce simplement prestataire de services interm\u00e9diaires de l\u2019internet mais le tiers vendeur qui \u00e9tait dans le pr\u00e9sent cas le prestataire lui-m\u00eame. A la suite de cette analyse, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que le site de commerce \u00e9lectronique n\u2019est pas responsable des d\u00e9fauts ou vices dans les produits vendu par le tiers vendeur via sa plateforme.<\/p>

En pratique, la responsabilit\u00e9 des sites de commerce en ligne en tant que prestataire de services interm\u00e9diaires et des tiers vendeurs sur ces plateformes de commerce est un sujet \u00e9pineux et en constante \u00e9volution. En effet, concernant les litiges de consommation, les sites de commerce en ligne pouvaient \u00eatre tenus responsables des d\u00e9fauts et vices des produits vendu sur leur plateforme en raison d\u2019une part la confiance qu\u2019a le consommateur envers cette plateforme et d\u2019autre part les dispositions de subrogation qui peuvent s\u2019appliquer au profit du site de commerce en ligne.<\/p>

Toutefois, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que:<\/p>

  • Les parties au contrat de vente \u00e0 distance sont le consommateur et le tiers vendeur sur la plateforme de commerce en ligne<\/li>
  • La soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi est un prestataire de services interm\u00e9diaires de l\u2019internet qui a pour seule activit\u00e9 de rendre possible le commerce en ligne<\/li>
  • Les prestataires de services interm\u00e9diaires de l\u2019internet ne sont pas tenus de contr\u00f4ler le contenu de leurs sites de commerce en ligne aliment\u00e9 par les tiers vendeurs<\/li>
  • Ainsi, le prestataire de service interm\u00e9diaire demandeur au pourvoi, n\u2019est pas responsable des d\u00e9fauts d\u2019un produit vendu par sa plateforme<\/li><\/ul>

    C. Conclusion<\/b><\/strong><\/p>

    Cette nouvelle d\u00e9cision de la Cour de cassation est essentielle pour les plateformes de commerce en ligne. La d\u00e9cision est claire\u00a0: les prestataires de services interm\u00e9diaires (les plateformes de commerce en ligne) ne sont pas responsables de la d\u00e9fectuosit\u00e9 des produits vendus par des tiers vendeurs via leurs plateformes. Cette d\u00e9cision est un v\u00e9ritable guide juridique pour les juges de premi\u00e8re instance. Dans ce contexte, ce revirement de jurisprudence semble \u00eatre tr\u00e8s avantageux pour les investisseurs envisageant d\u2019\u00e9tablir une telle plateforme de commerce \u00e9lectronique en Turquie. Inversement, les investisseurs qui ont pour intention d\u2019utiliser ces plateformes pour vendre des produits en ligne doivent \u00eatre vigilants puisque leur responsabilit\u00e9 peut \u00eatre directement mise en jeu par les consommateurs en raison des d\u00e9fauts du produit vendu via ce type de plateforme.<\/p>

    —-<\/p>

    Pour plus d’informations et de renseignements,\u00a0<\/span><\/b><\/span>veuillez contacter:<\/b><\/span><\/p>

    Kubilay Soner GULTEKIN –<\/span> kubilaygultekin@hansu.av.tr\u00a0<\/span><\/p>

    Dr. Ata TORUN<\/span> –<\/span> ata.torun@hansu.av.tr<\/p>

    Fulden SENOCAK<\/span> –<\/span> fuldensenocak@hansu.av.tr<\/p>

    www.hansu.av.tr |<\/span> +90 216 464 12 12<\/strong><\/p>

    \u00a9 Hansu Law Office<\/strong><\/p>

    Le cabinet d’avocats Hansu fournit des services juridiques \u00e0 ses clients locaux et internationaux, notamment dans le domaine de l’immobilier, du droit des soci\u00e9t\u00e9s, de la fiscalit\u00e9, de l\u2019\u00e9nergie et des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ce bulletin vise \u00e0 partager les d\u00e9veloppements dans le domaine du droit. Il ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un avis ou un conseil juridique. L’avis d’un conseiller juridique doit \u00eatre pris en compte pour les questions et probl\u00e8mes d’ordre priv\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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