{"id":9105,"date":"2022-02-19T14:52:34","date_gmt":"2022-02-19T11:52:34","guid":{"rendered":"https:\/\/hansu.av.tr\/?p=9105"},"modified":"2022-04-05T13:24:26","modified_gmt":"2022-04-05T10:24:26","slug":"propriete-intellectuelle-et-nfts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/propriete-intellectuelle-et-nfts\/","title":{"rendered":"Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et NFTS"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les NFTs qui signifient \u00ab\u00a0Non fungible token\u00a0\u00bb, soit \u00ab\u00a0Jeton non fongible (non interchangeable avec un autre m\u00eame type de jeton)\u00a0\u00bb sont des \u00ab\u00a0jetons\u00a0\u00bb ou des unit\u00e9s de donn\u00e9es dont chacune peut repr\u00e9senter un article num\u00e9rique unique et donc non interchangeable. Ces \u00ab\u00a0jetons\u00a0\u00bb sont enregistr\u00e9s dans la blockchain qui est une technologie de stockage et de transmission d\u2019informations et servent de titre de propri\u00e9t\u00e9 et de certificat d’authenticit\u00e9.<\/p>

La diff\u00e9rence entre les NFTs et les crypto-monnaies repose le caract\u00e8re fongible des crypto-monnaies et le caract\u00e8re non fongible des NFTs. Les NFTs, d\u00e9fini comme des actifs num\u00e9riques individualis\u00e9s et irrempla\u00e7ables, sont des actifs qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme uniques, d\u00e9fini comme corps certain en droit commun. Les NFTs ne peuvent pas \u00eatre copi\u00e9s, divis\u00e9s ou modifi\u00e9s. En ce sens des \u0153uvres d\u2019art, vid\u00e9o, tweet, site web, image, photo, histoire etc. peuvent tous faire l\u2019objet de \u00ab\u00a0NFTisation\u00a0\u00bb.<\/p>

Les NFTs de par leur nature peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u0153uvres d\u2019art. Les NFTs font face ainsi \u00e0 de nombreux probl\u00e8mes juridiques tels que la protection des donn\u00e9es personnelles, le droit d\u2019auteur, la fiscalit\u00e9 et toutes les difficult\u00e9s en mati\u00e8re de transfert.

A. Les droits d\u2019auteur<\/b><\/strong><\/p>

Cette mati\u00e8re est r\u00e9gie par la \u00ab\u00a0Loi sur les \u0153uvres intellectuelles et artistiques<\/i><\/em>\u00a0\u00bb num\u00e9ro 5846, qui d\u00e9termine les conditions relatives \u00e0 une \u0153uvre. Les NFT comportent les conditions d\u2019originalit\u00e9 et de forme requises par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle pour \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur. Ainsi les NFT sont accept\u00e9s comme des \u0153uvres et b\u00e9n\u00e9ficient a priori d’une protection juridique internationale.<\/p>

S\u2019agissant des droits d\u2019auteur, le titulaire du droit d\u2019auteur ne change pas avec la cr\u00e9ation d\u2019un NFT d\u2019une \u0153uvre sur une blockchain. La cr\u00e9ation et l\u2019inscription d\u2019une \u0153uvre sur une blockchain d\u2019un NFT n\u2019a pas pour cons\u00e9quence la cession des droits moraux et du droit de reproduction, de repr\u00e9sentation ou de suite dans le cadre des droits patrimoniaux qui appartiennent au propri\u00e9taire de l\u2019\u0153uvre, sauf si ce dernier signe un contrat de cession des droits d\u2019auteur.<\/p>

Le d\u00e9tenteur des droits patrimoniaux de l\u2019\u0153uvre peut reproduire l\u2019\u0153uvre en forme de NFT mais le fait de poss\u00e9der ce NFT, bien qu\u2019il permette de certifier l\u2019authenticit\u00e9 de cet actif, ne donne pas la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u0153uvre sous-jacente. Ainsi il n\u2019est pas possible de convertir en NFT une \u0153uvre sans une autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire de cette \u0153uvre.

B. Le cas des NFTs bas\u00e9 sur un smart contract<\/b><\/strong><\/p>

Il est important de d\u00e9terminer si un NFT fonctionne via un smart contract. Selon les termes du contrat, un NFT li\u00e9 \u00e0 un smart contract peut pr\u00e9voir une certaine commission sur chaque vente de l\u2019\u0153uvre \u00e0 laquelle il est rattach\u00e9. Dans ce cas, le propri\u00e9taire de l\u2019\u0153uvre peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 verser une partie du gain financier \u00e0 obtenir \u00e0 chaque vente. C\u2019est pourquoi, il est essentiel d\u2019analyser toutes les dispositions d\u2019un smart contract lors de la phase de \u00ab NFTisation \u00bb. Toutefois les smart contracts permettant de repr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques de l\u2019\u0153uvre subjacente, garanti que l\u2019\u0153uvre \u00ab NFTis\u00e9e \u00bb n\u2019est jamais dissoci\u00e9e du propri\u00e9taire de l\u2019\u0153uvre. Obtenir un soutien juridique relativement \u00e0 toutes ces probl\u00e9matiques techniques peut s\u2019av\u00e9rer fondamental.

C. Fiscalit\u00e9<\/b><\/strong><\/p>

Le secteur de la crypto-monnaie ne contient encore aucune disposition en mati\u00e8re de droit fiscal. La question de la fiscalit\u00e9 des NFTs, qui ne sont pas encore d\u00e9finies en droit turc, est controvers\u00e9e. Actuellement des travaux parlementaires sont en cours visant \u00e0 \u00e9laborer un cadre juridique pour les march\u00e9s de la crypto-monnaie en Turquie. Les travaux parlementaires se concentrent sur deux objectifs. D\u2019une part garantir que les plateformes de trading des crypto-monnaies sont transparentes, s\u00e9curis\u00e9es et contr\u00f4lables. D\u2019autre part le second objectif est d\u2019assurer la protection juridique des investisseurs sur ces plateformes. Dans le cadre de ces travaux, il est aussi pr\u00e9vu un encadrement juridique en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 applicable aux personnes physiques.

D. R\u00e9solution des diff\u00e9rends<\/b><\/strong><\/p>

Les litiges en mati\u00e8re de NFT doivent \u00eatre r\u00e9solus en vertu des dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle. Le titulaire des droits peut intenter diff\u00e9rentes actions judiciaires en cas de violation de ses droits moraux et patrimoniaux. Il est \u00e9galement possible d\u2019intenter un recours en dommages-int\u00e9r\u00eats si les conditions sont remplies. Pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement pour toutes ces probl\u00e9matiques d\u2019ordre juridique nous vous invitons \u00e0 vous rapprocher d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>

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Pour plus d’informations et de renseignements,\u00a0<\/span><\/b><\/span>veuillez contacter:<\/b><\/span><\/p>

Kubilay Soner GULTEKIN –<\/span> kubilaygultekin@hansu.av.tr\u00a0<\/span><\/p>

Dr. Ata TORUN<\/span> –<\/span> ata.torun@hansu.av.tr<\/p>

Fulden SENOCAK<\/span> –<\/span> fuldensenocak@hansu.av.tr<\/p>

www.hansu.av.tr |<\/span> +90 216 464 12 12<\/strong><\/p>

\u00a9 Hansu Law Office<\/strong><\/p>

Le cabinet d’avocats Hansu fournit des services juridiques \u00e0 ses clients locaux et internationaux, notamment dans le domaine de l’immobilier, du droit des soci\u00e9t\u00e9s, de la fiscalit\u00e9, de l\u2019\u00e9nergie et des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ce bulletin vise \u00e0 partager les d\u00e9veloppements dans le domaine du droit. Il ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un avis ou un conseil juridique. L’avis d’un conseiller juridique doit \u00eatre pris en compte pour les questions et probl\u00e8mes d’ordre priv\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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