{"id":9168,"date":"2022-04-21T16:24:52","date_gmt":"2022-04-21T13:24:52","guid":{"rendered":"https:\/\/hansu.av.tr\/?p=9168"},"modified":"2022-04-21T16:30:05","modified_gmt":"2022-04-21T13:30:05","slug":"nouvelles-regles-sur-lutilisation-des-sources-denergie-alternatives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/nouvelles-regles-sur-lutilisation-des-sources-denergie-alternatives\/","title":{"rendered":"Nouvelles r\u00e8gles sur l’utilisation des sources d’\u00e9nergie alternatives"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t

1. Exigences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergies renouvelables pour les nouveaux b\u00e2timents<\/b><\/strong><\/p>

Dans le cadre de l’harmonisation du droit national avec le Pacte vert europ\u00e9en, une modification du \u00ab\u00a0R\u00e8glement sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0R\u00e8glement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel le 19 f\u00e9vrier 2022, constituant une avanc\u00e9e majeure dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables. Ainsi l\u2019article 23 intitul\u00e9 \u00ab NZEB \u00bb du dixi\u00e8me chapitre intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Utilisation des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables et NZEB<\/i><\/em>\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9.<\/p>

Le concept de \u00ab\u00a0b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie quasi-nulle (NZEB)\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 introduit avec ladite modification du R\u00e8glement. Tout d\u2019abord, une d\u00e9finition du \u00ab\u00a0b\u00e2timent \u00e0 \u00e9nergie quasi-nulle\u00a0\u00bb, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la directive 2002\/91\/CE sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. Ainsi, le b\u00e2timent \u00e0 consommation d\u2019\u00e9nergie quasi nulle est d\u00e9fini comme un b\u00e2timent pr\u00e9sentant une performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9lev\u00e9e et, en parall\u00e8le, une certaine quantit\u00e9 d\u2019\u00e9nergie renouvelable utilis\u00e9e.<\/p>

Selon l\u2019article 23 du R\u00e8glement, les b\u00e2timents d\u2019une superficie totale de 2000 m2 ou plus doivent \u00eatre construits avec une consommation d\u2019\u00e9nergie quasi-nulle. Le m\u00eame article exige que la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents \u00e0 consommation d\u2019\u00e9nergie quasi nulle soit au moins de classe B et que ces nouveaux b\u00e2timents utilisent \u00a0des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 un taux d’au moins 10 % de leurs besoins en \u00e9nergie primaire.<\/p>

Les dispositions relatives aux b\u00e2timents \u00e0 consommation d\u2019\u00e9nergie quasi nulle prendront effet le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2023. Entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2023 et le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2025, la condition susmentionn\u00e9e d\u2019utiliser au moins 10% d\u2019\u00e9nergie renouvelable sera de 5% et la condition de superficie construction de 2000 m2 ne sera appliqu\u00e9e dans un premier temps pour une superficie totale de 5000 m2.<\/p>

En ce sens, au 1er<\/sup>\u00a0janvier 2023, les b\u00e2timents d’une superficie totale de 5000 m2 ou plus sur une parcelle devront avoir au moins la classe de performance \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb. De plus, au moins 5% des besoins en \u00e9nergie primaire des b\u00e2timents doivent \u00eatre couverts par des sources d’\u00e9nergie renouvelables telles que les panneaux solaires et l’\u00e9nergie \u00e9olienne. Ainsi les projets de construction qui ne sont pas pr\u00e9par\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement ne pourront pas obtenir un permis de construire.<\/p>

En conclusion le R\u00e8glement vise \u00e0 r\u00e9duire progressivement la consommation d’\u00e9nergie des nouveaux projets de b\u00e2timent et \u00e0 augmenter l’utilisation d’\u00e9nergie provenant de sources renouvelables dans ce secteur.<\/p>

2. Les investissements dans les \u00e9nergies solaire et \u00e9olienne ont \u00e9t\u00e9 inclus dans le champ des incitations pr\u00e9vues pour la 4\u00e8me r\u00e9gion.<\/b><\/strong><\/p>

La \u00ab\u00a0D\u00e9cision modifiant la d\u00e9cision relative aux aides \u00e9tatiques \u00e0 l\u2019investissement\u00a0\u00bb visant \u00e0 augmenter les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables par le biais d\u2019incitations a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel le 24 f\u00e9vrier 2022. Ainsi, les investissements dans les centrales solaires et \u00e9oliennes sans licence seront inclus dans le champ d’application de l’incitation de la 4\u00e8me r\u00e9gion et b\u00e9n\u00e9ficieront des incitations pr\u00e9vues pour les investissements dans cette partie du territoire de la R\u00e9publique de Turquie.<\/p>

Le syst\u00e8me d’incitation \u00e0 l’investissement de la Turquie<\/b><\/strong><\/p>

Le syst\u00e8me d\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement divise la Turquie en grandes r\u00e9gions en fonction des niveaux de d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique afin de renforcer le soutien \u00e0 l\u2019investissement dans les r\u00e9gions les moins d\u00e9velopp\u00e9es. Ainsi, la r\u00e9gion 1 couvre les zones les plus d\u00e9velopp\u00e9es, tandis que la r\u00e9gion 6 constitue les zones les moins d\u00e9velopp\u00e9es. Ainsi au fur et \u00e0 mesure que l\u2019on passe de la 1\u00e8re r\u00e9gion \u00e0 la 6\u00e9me r\u00e9gion, le taux et la dur\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d’accompagnement augmentent et les montants minimaux d’investissement attendus diminuent.<\/p>

Avec la r\u00e9cente modification du syst\u00e8me d’incitation, les investissements dans les centrales solaires et \u00e9oliennes sans licence ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s\u00a0<\/b><\/strong>dans le champ d’application des incitations de la 4\u00e8me r\u00e9gion. Ainsi, les investissements dans les centrales solaires et \u00e9oliennes sans licence dans les zones de la Turquie qui font parties des premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me r\u00e9gions b\u00e9n\u00e9ficieront des incitations pr\u00e9vues pour la quatri\u00e8me r\u00e9gion. Les investissements dans les secteurs de la Turquie qui font partie d\u2019autres r\u00e9gions continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des incitations pr\u00e9vues pour leurs r\u00e9gions respectives.<\/p>

Quelles sont les incitations offertes aux investisseurs dans le domaine de l’\u00e9nergie solaire et \u00e9olienne ?<\/b><\/strong><\/p>

Tout d’abord, il faut noter que pour b\u00e9n\u00e9ficier des aides et incitations \u00e9tatiques, les personnes physiques ou morales \u00e0 capitaux nationaux ou \u00e9trangers doivent demander un certificat d\u2019incitation \u00e0 l\u2019investissement avant de commencer toute op\u00e9ration d’investissement. Si les conditions relatives \u00e0 l\u2019investissement sont remplies, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00a0d\u00e9livre un certificat d’incitation \u00e0 l’investissement qui contient les \u00e9l\u00e9ments d\u2019incitation.<\/p>

Concernant les investisseurs en \u00e9nergie solaire et \u00e9olienne, le certificat d\u2019incitation d\u00e9livr\u00e9 contiendra les incitations de la 4\u00e8me r\u00e9gion. Les incitations pr\u00e9vues pour la 4\u00e8me r\u00e9gion sont\u00a0:<\/p>

  • Exon\u00e9ration de la TVA<\/li>
  • Exon\u00e9ration des droits de douane<\/li>
  • R\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices imposables \u00e0 hauteur de 30%<\/li>
  • Prise en charge pendant 6 ans de la prime de s\u00e9curit\u00e9 sociale (part de l’employeur)<\/li><\/ul>

    Ces incitations non n\u00e9gligeables pour les investisseurs \u00e9trangers offrent de s\u00e9rieuses opportunit\u00e9s dans les secteurs de l’\u00e9nergie solaire et \u00e9olienne. Gr\u00e2ce \u00e0 ces incitations nous assisterons \u00e0 une augmentation du nombre d’investissement en Turquie dans ce secteur, ce qui conduira \u00e9galement \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du processus d’harmonisation avec les objectifs pr\u00e9vus dans le Pacte vert pour l’Europe.<\/p>

    —-<\/p>

    Pour plus d’informations et de renseignements,\u00a0<\/span><\/b><\/span>veuillez contacter:<\/b><\/span><\/p>

    Kubilay Soner GULTEKIN –<\/span> kubilaygultekin@hansu.av.tr\u00a0<\/span><\/p>

    Dr. Ata TORUN<\/span> –<\/span> ata.torun@hansu.av.tr<\/p>

    Fulden SENOCAK<\/span> –<\/span> fuldensenocak@hansu.av.tr<\/p>

    www.hansu.av.tr |<\/span> +90 216 464 12 12<\/strong><\/p>

    \u00a9 Hansu Law Office<\/strong><\/p>

    Le cabinet d’avocats Hansu fournit des services juridiques \u00e0 ses clients locaux et internationaux, notamment dans le domaine de l’immobilier, du droit des soci\u00e9t\u00e9s, de la fiscalit\u00e9, de l\u2019\u00e9nergie et des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ce bulletin vise \u00e0 partager les d\u00e9veloppements dans le domaine du droit. Il ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un avis ou un conseil juridique. L’avis d’un conseiller juridique doit \u00eatre pris en compte pour les questions et probl\u00e8mes d’ordre priv\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    1. Exigences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergies renouvelables pour les nouveaux b\u00e2timents Dans le cadre de l’harmonisation du droit national avec le Pacte vert europ\u00e9en, une modification du \u00ab\u00a0R\u00e8glement sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0R\u00e8glement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel le 19 f\u00e9vrier 2022, constituant une avanc\u00e9e majeure dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables. Ainsi…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":9174,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[50],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9168"}],"collection":[{"href":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9168"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9168\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9178,"href":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9168\/revisions\/9178"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9174"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9168"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9168"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/hansu.av.tr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9168"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}