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À L’ère des banques en ligne

Le Règlement portant sur les principes de fonctionnement des banques en ligne et du Banking-as-a-Service (BaaS) (ci-après « Reglement ») de l’autorité turque de réglementation et de surveillance des banques est entré en vigueur par sa publication dans le Journal Officiel du 29 décembre 2021. Le règlement détermine les procédures et les principes applicables aux activités des banques à distance qui ne fournissent des services que par le biais de canaux de distribution de services bancaires électroniques et la fourniture de services bancaires aux entreprises fintechs et à d’autres entreprises en tant que modèle de service.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les fintechs, plateformes et entreprises qui remplissent les conditions fixées par la règlementation pourront obtenir une licence bancaire numérique pour exercer leurs activités bancaires uniquement en ligne. Selon le règlement, sauf indication contraire en droit spécial, les banques numériques pourront exercer toutes les activités que les établissements de crédit peuvent exercer, selon qu’il s’agit de banques de dépôt ou de participation.

Qu’est-ce que la Fintech ?

La fintech, qui signifie technologie financière, mélange le secteur financier et le secteur technologique, créant un système bancaire avancé où les transactions financières traditionnelles peuvent être effectuées via des logiciels technologiques. Le domaine de la Fintech vise à garantir que les transactions financières sont effectuées beaucoup plus rapidement et de manière plus pratique. La Fintech permet d’effectuer de nombreuses opérations bancaires en très peu de temps, sans avoir à se déplacer en agence.

Les conditions supplémentaires requises par le Règlement pour l’établissement et l’exploitation des banques numériques.

Les conditions d’établissements et d’autorisation d’exploitation des banques numériques sont les mêmes prévues pour l’établissement et l’exploitation des banques traditionnelles telles que spécifiées dans le Règlement sur les transactions soumises à autorisation et à participation indirecte. En plus de ces conditions, la réglementation impose une exigence de capital libéré minimum. Selon les dispositions du règlement, le capital libéré minimum requis pour que les banques numériques obtiennent une licence d’exploitation a été fixé à 1 milliard de TL. De plus, les Banques numériques établies dans ce contexte ; ne pourront ouvrir aucune agence physique, à l’exception de la direction générale et des unités de service affiliées à la direction générale. Cependant, les banques numériques seront tenues de mettre en place au moins un bureau physique pour traiter les plaintes de leurs clients.

Limite de crédit à la consommation sans garantie

Selon le Règlement, le total des prêts à la consommation en espèces non garanties que les banques numériques peuvent mettre à la disposition d’un client ne peut excéder quatre fois le revenu net moyen mensuel du client concerné. Si le revenu net mensuel moyen du client ne peut être déterminé, le prêt ne peut dépasser 10 000 TL. Les clients crédit des banques numériques ne peuvent être constitués que de consommateurs financiers et de PME. Cependant il reste possible pour les banques numériques d’octroyer des prêts à d’autres banques ainsi que des prêts en devises aux entreprises dépassant la classe de taille des PME.

Statut des banques existantes

Les banques traditionnelles qui ont une autorisation d’exploitation et qui sont capables de fournir des services par l’intermédiaire de leurs agences et bureaux physiques dans le cadre de leurs autorisations d’exploitation peuvent fournir des services bancaires électroniques, une demande distincte de licence dans le cadre du présent Règlement sera pas requise. Dans ce contexte, les banques souhaitant se transformer en banque numérique, ne peuvent le faire que conformément à un plan jugé approprié par l’autorité turque de réglementation et de surveillance des banques.  

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Pour plus d’informations et de renseignements, veuillez contacter:

Kubilay Soner GULTEKIN – [email protected] 

Dr. Ata TORUN [email protected]

Fulden SENOCAK [email protected]

www.hansu.av.tr | +90 216 464 12 12

© Hansu Law Office

Le cabinet d’avocats Hansu fournit des services juridiques à ses clients locaux et internationaux, notamment dans le domaine de l’immobilier, du droit des sociétés, de la fiscalité, de l’énergie et des droits de propriété intellectuelle. Ce bulletin vise à partager les développements dans le domaine du droit. Il ne doit pas être considéré comme un avis ou un conseil juridique. L’avis d’un conseiller juridique doit être pris en compte pour les questions et problèmes d’ordre privé.

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