Droit Public

Droit Public

Le droit public constitue l’ensemble des règles régissant l’organisation administrative, les activités administratives, le personnel public, les moyens publics, les contrats administratifs, les services publics, la responsabilité fautive, la responsabilité sans faute de l’administration instaure le cadre juridique du contrôle de l’administration. Le cabinet d’avocats Hansu fournit des services juridiques à guichet unique aux administrations publiques et aux municipalités, ainsi qu’aux personnes morales de droit privé et aux particuliers sur une variété de questions relatives au droit administratif nécessitant une expertise particulière.

Dans ce cadre, nous fournissons des services tels que : 

  • Préparation des cahiers des charges et des contrats administratifs
  • Conseil dans le processus de passation des marchés publics
  • Tous les litiges concernant la loi de zonage tels que les plans de zonage, les opérations de parcellisation, la séparation, la consolidation, l’abandon, les procédures de création, les procédures de permis de construire et de permis d’utilisation, les opérations d’arrêt et de démolition notamment des bâtiments dangereux
  • Conseil en processus d’expropriation avec la mise en place de décisions d’utilité publique, le développement de projets d’intérêt public (zone industrielle organisée, zone franche, zone industrielle, zone technologique, zone énergétique, etc.)
  • Conseil dans le processus de développement urbain dès le stade du dépôt d’un recours contre des décisions telles que la détermination de la zone de construction de réserve, la détermination de la structure à risque, le développement de projets de transformation urbaine, la préparation des contrats et la résolution des litiges
  • Tout litige relatif aux plans de conservation et aux sites protégés
  • Tout litige concernant le développement de projets d’électricité, de gaz naturel, d’énergies renouvelables
  • La production, l’utilisation, la distribution des ressources naturelles, l’obtention des permis et licences nécessaires auprès des institutions publiques
  • Obtention de licences et de permis d’exploration minière, procédures de transfert de licence
  • Litiges relatif au droit de la santé

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