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Analyse de la loi n° 7352 portant modification de la loi sur la procédure fiscale et de la loi sur l’impôt sur les sociétés

La loi n° 7352 portant modification de la loi sur la procédure fiscale et de la loi sur l’impôt sur les sociétés (« Loi ») est entrée en vigueur par sa publication au journal officiel du 29 janvier 2022. La loi de modification ajoute un article provisoire numéro 33 à la loi sur la procédure fiscale sur le report de l’ajustement de l’inflation au 31/12/2023. En outre la loi de modification ajoute l’article provisoire numéro 14 à la loi sur l’impôt sur les sociétés relatif à l’exonération de l’impôt sur les sociétés des gains résultant de la conversion de devises étrangères et d’or exploités dans les comptes de dépôt et de participation en livre turque.

A. l’ajout de l’article 33 provisoire à la loi sur la procédure fiscale

L’ajustement de l’inflation est le report des valeurs des actifs non monétaires dans les bilans des entreprises qui tiennent des livres sur la base du bilan jusqu’à la date d’ajustement. Grâce à l’ajustement de l’inflation, l’érosion des bilans due à l’inflation est évitée et les actifs non monétaires sont ramenés à leur valeur réelle. L’article 298 de la loi sur la procédure fiscale dispose que les actifs non monétaires inclus dans les états financiers feront l’objet d’un ajustement pour inflation conformément aux conditions prévues par cette loi. L’article provisoire numéro 33 de la loi de modification prévoit que même si les conditions d’ajustement de l’inflation ne sont pas remplies, les contribuables ne soumettront pas leurs états financiers aux ajustements de l’inflation pour les cours des exercices comptables 2021 et 2022 (ou à compter des fins d’exercices 2022 et 2023 pour ceux qui se voient attribuer un exercice comptable spécial).

Les états financiers au 31/12/2023 seront quant à eux soumis à l’ajustement de l’inflation et la différence de profit/perte résultant de l’ajustement sera portée au compte de résultat des années précédentes. Ainsi le bénéfice de l’année précédente déterminé de cette manière ne sera pas soumis à l’impôt et la perte de l’année précédente ne sera pas acceptée comme une perte.

B. L’ajout de l’article 14 provisoire à la loi sur l’impôt sur les sociétés

Un article 14 provisoire a été ajouté à la loi sur l’impôt sur les sociétés. Cet article prévoit en résumé que si les sociétés convertissent les devises étrangères dans leurs bilans en livre turque en vue de leurs exploitations dans des comptes de dépôt et de participation en livre turque pour une période d’épargne d’au moins trois mois, les gains de change, les intérêts et les dividendes calculés à la fin du terme seront exonérés des impôts sur les sociétés.

De la même façon si les sociétés convertissent le solde de leurs comptes or dans leurs bilans en livre turque en vue de leurs exploitations dans des comptes de dépôt et de participation en livre turque pour une période d’au moins trois mois, les gains, intérêts et dividendes ainsi obtenus à la fin du terme seront exonérés des impôts sur les sociétés.

Bien que le texte de loi prévoit une échéance d’au moins trois mois, la Banque centrale évoque dans le cadre de ses communiqués la possibilité pour les personnes morales d’ouvrir un compte de dépôt à terme en livre turque à protection contre les taux de change d’une période de 6 mois. En cas de prélèvement sur ces comptes de dépôt avant l’échéance, les impôts non prélevés du fait de l’exonération seront récupérés avec des intérêts de retard.

L’étude démontre un intérêt particulier pour les entreprises et surtout les entreprises étrangères en Turquie. C’est pourquoi nous vous invitons à faire appel au plus tôt à un professionnel juridique pour bénéficier de tous ces avantages ou pour vous faire assister en cas de problèmes juridiques.

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Pour plus d’informations et de renseignements, veuillez contacter:

Kubilay Soner GULTEKIN – [email protected] 

Dr. Ata TORUN [email protected]

Fulden SENOCAK [email protected]

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© Hansu Law Office

Le cabinet d’avocats Hansu fournit des services juridiques à ses clients locaux et internationaux, notamment dans le domaine de l’immobilier, du droit des sociétés, de la fiscalité, de l’énergie et des droits de propriété intellectuelle. Ce bulletin vise à partager les développements dans le domaine du droit. Il ne doit pas être considéré comme un avis ou un conseil juridique. L’avis d’un conseiller juridique doit être pris en compte pour les questions et problèmes d’ordre privé.

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