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La création d’un bureau de liaison en Turquie

Les bureaux de liaison sont des organisations non-commerciales qui ont pour objet d’étudier les conditions du marché, contacter des individus et des organisations, examiner l’ordre juridique, étudier les opportunités commerciales du pays dans lequel l’investissement est prévu tout en fournissant les informations collectées à la société mère. Toute société constituée régulièrement en vertu des lois d’un pays étranger peut établir un bureau de liaison (appelé aussi bureau de représentation) en Turquie. Les principes et la procédure applicables à la création d’un bureau de liaison sont prévus par la Loi sur les investissements directs étrangers et par le Règlement sur l’application de la loi sur les investissements directs (« règlement ») modifié le 27 mars 2021.

A. Les domaines d’activité d’un bureau de liaison

En droit turc, un bureau de liaison ne possède pas de personnalité juridique propre. En conséquence, il ne dispose pas d’un patrimoine distinct de celui de la société mère, d’une dénomination sociale ou commerciale distincte, d’un capital ou de biens propres.

Les bureaux de liaison établis en Turquie ne peuvent exercer aucune activité commerciale. Dans ce contexte, les bureaux de liaison peuvent exercer les activités suivantes :

-Études de marché en Turquie

-Contrôle et inspection des fournisseurs en Turquie en matière de qualité et de normes

-Représentation de la société étrangère auprès des institutions sectorielles et des organisations connexes, coordination et organisation des contacts commerciaux en Turquie

-Fournir une formation ou un soutien technique aux distributeurs, fournir un soutien aux fabricants fournisseurs pour augmenter leurs normes de qualité

-Recueillir et transférer des informations sur des sujets tels que l’évolution du marché, les tendances de la consommation, l’état des ventes des concurrents et des distributeurs, les performances de la société de distribution, etc. à la société mère étrangère

-Pour les unités de la société étrangère dans d’autres pays, fournir des services de coordination et de gestion pour des activités telles que la création de stratégies d’investissement et de gestion, la planification, la promotion, les ventes, les services après-vente, la gestion de la marque, la gestion financière, l’assistance technique, la R&D, l’externalisation, les essais de nouveaux produits, les services de laboratoire, la recherche et l’analyse, la formation des employés

-Promotion des produits et services de l’entreprise étrangère

B. Les avantages de la création d’un bureau de liaison

Le bureau de liaison est une structure souple, facile à créer et à développer. Pour la société mère, créer un bureau de liaison est nécessaire pour faire une analyse détaillée de la situation sectorielle et des conditions du marché dans le pays visé. Dans ce cadre, le bureau de liaison permettra d’identifier les risques d’un éventuel investissement tout en étudiant les opportunités commerciales, existantes dans le pays. De plus, le bureau de liaison peut être l’occasion de promouvoir les produits et services fournit par la  société.

Le bureau de liaison ne conclut aucune vente et ne fournit directement aucun service, il n’est par conséquent, pas soumis à l’impôt sur les sociétés, ni à la TVA. Par ailleurs, le bureau de liaison n’est pas soumis à l’obligation de détermination de la valeur contractuelle en livre turque imposée par la décision relative à la modification de la décision numéro 32 sur la protection de la valeur de la Livre Turque. En outre, la création d’un bureau de liaison est très peu coûteuse par rapport à la création d’une entreprise ou d’une filiale en Turquie, à quoi s’ajoutent des formalités de constitutions légères.

C. Les conditions d’établissement d’un bureau de liaison

Les exigences relatives à l’établissement d’un bureau de liaison en Turquie sont prévues dans le règlement relatif à l’application de la loi sur les investissements directs. Tout d’abord, il est nécessaire d’avoir une société légalement établie conformément à la loi du pays d’origine de la société mère étrangère.

Dans le cas de demandes de sociétés nouvellement établies, le ministère de l’industrie et de la technologie (« ministère ») évalue les demandes d’établissement d’un bureau de liaison de ces sociétés étrangères en fonction de facteurs tels que le domaine d’activité de la société, son capital et le nombre de personnes employées. En outre, le ministère peut attendre qu’une année au moins se soit écoulée depuis l’établissement de la société étrangère pour délivrer un permis d’exploitation.

Il existe par ailleurs des exigences relatives au processus post-établissement. En vertu du Règlement sur la mise en œuvre de la loi sur les investissements directs, après la création du bureau de liaison des documents prévus expressément par ce Règlement doivent être remis au ministère chaque année d’activité.

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Pour plus d’informations et de renseignements, veuillez contacter:

Kubilay Soner GULTEKIN – [email protected] 

Dr. Ata TORUN [email protected]

Fulden SENOCAK [email protected]

www.hansu.av.tr | +90 216 464 12 12

© Hansu Law Office

Le cabinet d’avocats Hansu fournit des services juridiques à ses clients locaux et internationaux, notamment dans le domaine de l’immobilier, du droit des sociétés, de la fiscalité, de l’énergie et des droits de propriété intellectuelle. Ce bulletin vise à partager les développements dans le domaine du droit. Il ne doit pas être considéré comme un avis ou un conseil juridique. L’avis d’un conseiller juridique doit être pris en compte pour les questions et problèmes d’ordre privé.

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