BLOG

La loi sur le centre financier d’Istanbul est en passe d’être adoptée

En vue d’accroître la compétitivité du Centre financier d’Istanbul, dont l’ouverture est prévue pour cette année, une proposition de loi a été soumise au Parlement prévoyant diverses incitations, remises, exemptions et dérogations pour les activités à mener dans ce centre par les différentes institutions financières.

Les exemptions et les réductions sur les taxes et autres obligations financières introduites dans le projet de loi sont prévues pour les activités d’exportations de services financiers par les institutions financières possédant un certificat de participant délivré par le Bureau Présidentiel des finances. Les termes et conditions du certificat de participation seront déterminés par un règlement d’application à paraître. Dans le projet de loi, l’exportation de services financiers est définie comme des services financiers fournis par des institutions exerçant des activités financières, après obtention d’un certificat de participant, à destination des personnes non-résidentes et à condition que le service soit finalement utilisé à l’étranger.

Dans ce cadre, les activités d’exportation de services financiers par les institutions financières ayant obtenu un certificat de participant :

  • 100 % des gains obtenus jusqu’en 2031 et 75 % après 2031 seront déduits de la déclaration de l’impôt sur les sociétés, à condition qu’ils soient indiqués séparément dans la déclaration d’impôt
  • Tout argent collecté sera exonéré de la taxe sur les transactions bancaires et d’assurance
  • Toutes les transactions sont exemptes de toute sorte de taxes et de droits de timbre.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les parts suivantes des salaires bruts mensuels versés au personnel employé au centre financier seront exemptées de l’impôt sur le revenu :

  • 60% pour ceux qui ont au moins cinq ans d’expérience à l’étranger
  • 80% pour ceux qui ont au moins dix ans d’expérience à l’étranger

Cette exonération s’appliquera également aux revenus salariaux des employés qui ont travaillé en dehors de la Turquie au cours des trois dernières années avant de commencer à  travailler au Centre financier d’Istanbul.

En outre, il est prévu une exemption des droits et taxes sur les transactions relatives à la location de biens immobiliers dans le centre financier d’Istanbul.

Il est prévu que les remises et exemptions susmentionnées s’appliqueront également aux centres régionaux de trésorerie et de gestion financière des participants opérant activement dans au moins trois pays.

En vue de conclure les processus de la manière la plus rapide possible, il est prévu de créer des guichets uniques où seront présents des représentants d’institutions et d’organismes publics afin d’effectuer des opérations telles que des demandes de permis, de licences, d’agréments concernant les activités des participants, ainsi que des permis et des autorisations concernant le personnel étranger et leur famille.

Le Centre financier d’Istanbul vise à devenir un centre régional dans le secteur financier à court terme et un centre mondial à moyen terme. Dans le cadre de ces objectifs, diverses incitations financières sont envisagées pour rassembler les acteurs du secteur financier et en particulier pour attirer l’attention des investisseurs étrangers.

—-

Pour plus d’informations et de renseignements, veuillez contacter:

Kubilay Soner GULTEKIN – [email protected] 

Dr. Ata TORUN [email protected]

Fulden SENOCAK [email protected]

www.hansu.av.tr | +90 216 464 12 12

© Hansu Law Office

Le cabinet d’avocats Hansu fournit des services juridiques à ses clients locaux et internationaux, notamment dans le domaine de l’immobilier, du droit des sociétés, de la fiscalité, de l’énergie et des droits de propriété intellectuelle. Ce bulletin vise à partager les développements dans le domaine du droit. Il ne doit pas être considéré comme un avis ou un conseil juridique. L’avis d’un conseiller juridique doit être pris en compte pour les questions et problèmes d’ordre privé.

Ara

Blog Kategorileri

BİZİMLE İLETİŞİME GEÇİNİZ​

Merak ettiğiniz konularda, aşağıdaki iletişim formunu doldurarak bizimle iletişime geçebilirsiniz. Kısa süre içinde sizinle iletişime geçeceğiz.

Menu

Contact Form