Concurrence déloyale

Concurrence déloyale

Nos avocats, expérimentés dans la lutte contre la concurrence déloyale, fournissent des services de conseil visant à mettre en conformité tous les contrats et transactions de nos clients opérant dans différents secteurs. Ce n’est qu’avec le soutien de nos avocats experts que vous pourrez éliminer les risques commerciaux qui résultent d’une législation complexe composée de différents textes.

Notre cabinet d’avocats propose des services notamment dans les domaines suivants :

  • Action déclaratoire de la concurrence déloyale
  • Recours en prévention de la concurrence déloyale 
  • Recours en élimination de la situation matérielle suite à une concurrence déloyale, recours en régularisation de toutes déclarations fausses ou trompeuses, dans la mesure où la contrefaçon ne peut pas être empêchée, il existe un recours en destruction des moyens qui provoque la concurrence déloyale
  • Dommages-intérêts pour préjudice matériel ou moral 
  • Recours en injonction et de déclaration des preuves
  • Demande de publication de la décision de justice
  • Plainte et suivi des faits constituants un délit ou crime
  • Représentation et défense des clients dans les enquêtes ouvertes par les institutions publiques

Tous les services énumérés sont proposés à des entreprises concurrentes, des clients, des organisations professionnelles et commerciales et des associations concernées par la concurrence déloyale.

Recours en déclaration de la concurrence déloyale

Recours en prévention de la concurrence déloyale

Dommages-intérêts

Recours en injonction et de déclaration des preuves

Publication de la décision

Investigations

Conformité

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