Droit pénal fiscal

Droit pénal fiscal

Le cabinet d’avocats Hansu fournit des services juridiques en matière de droit pénal fiscal notamment sur des problématiques telles que des pertes fiscales financières, d’irrégularités et de contrebande. Forts de longues années d’expériences, nos avocats sont spécialisés dans la détermination de la stratégie de défense juridique et la représentation de nos clients dans toutes les étapes d’une procédure pénale ouverte pour violation des dispositions fiscales.

Notre cabinet d’avocats intervient particulièrement pour les situations suivantes : 

  • Recours en correction des erreurs commises dans les pénalités fiscales
  • Recours judiciaire suite au rejet de la demande en correction d’erreurs de la pénalité fiscal
  • Recours aux modes alternatifs de règlement des litiges pour les pénalités de perte fiscale, d’irrégularité générale et de sanctions particulières pour irrégularité, à l’exception du délit de contrebande
  • Demande de conciliation pour pénalité de perte fiscale après calcul du taux
  • Recours judiciaire suite à l’échec de la conciliation
  • Demande de réduction des pénalités pour retard ou irrégularité au bureau des impôts
  • Suivi de la phase d’enquête du parquet et de la procédure judiciaire
  • Repentir fiscal et correction

Correction des erreurs

Conciliation

Demande de réduction des pénalités

Investigations et enquêtes

Repentir fiscal et correction

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