Expropriation

Expropriation

Nos avocats expérimentés dans le domaine du droit de l’expropriation conseillent nos clients sur les stratégies à suivre lors du processus d’expropriation. Les risques commerciaux inhérents à votre secteur d’activité en matière d’expropriation ne peuvent être éliminés qu’avec le soutien d’une équipe d’avocats expérimentés. Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans le conseil destiné aux administrations publiques et aux personnes morales et physiques de droit privé à chaque étape de la procédure d’expropriation.

Notre cabinet d’avocats assiste ses clients notamment sur des problématiques telles que :

  • Établissement des décisions d’utilité publique
  • Développement de projets d’utilité publique (zone industrielle organisée, zone franche, zone industrielle, zone technologique, zone énergétique) 
  • Annulation du processus d’expropriation
  • Recours en rectification d’erreur matérielle
  • Représentation devant la commission de règlement concernant le montant déterminé par la commission d’évaluation
  • Détermination et enregistrement de la valeur d’expropriation
  • Augmentation du prix d’expropriation
  • Recours en récupération
  • Contentieux relatif à la révision des prix des marchés publics et confiscation sans expropriation

Décision d'utilité publique

Développement de projet

Annulation de l’expropriation

Rectification des erreurs matérielles

Représentation devant la commission de conciliation

Détermination des prix et enregistrement

Augmentation du coût

Recours en récupération

Contentieux relatif à la révision et confiscation sans expropriation

Expropriation

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