Recours administratif

Recours administratif

Les avocats du cabinet Hansu fournissent des services de conseil juridique à guichet unique sur les différents recours administratif préalable obligatoire et facultatif dans les délais prévus par la loi.

  • Recours suite à une décision ou un acte administratif
  • Recours en annulation ou révision d’un acte administratif
  • Recours administratif des personnes ayant intérêt à agir contre un acte administratif
  • Recours préalable obligatoire dans le cadre de la loi sur les marchés publics
  • Recours en correction d’erreurs, réduction des pénalités, repentir fiscal dans le cadre de la loi sur la procédure fiscale

Recours administratif

Requête administrative

Recours en correction d’erreurs, réduction des pénalités, repentir fiscal

Recours administratif

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