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Nouvelles règles sur l’utilisation des sources d’énergie alternatives

1. Exigences en matière d’énergies renouvelables pour les nouveaux bâtiments

Dans le cadre de l’harmonisation du droit national avec le Pacte vert européen, une modification du « Règlement sur la performance énergétique des bâtiments » (« Règlement ») a été publiée au Journal officiel le 19 février 2022, constituant une avancée majeure dans le secteur des énergies renouvelables. Ainsi l’article 23 intitulé « NZEB » du dixième chapitre intitulé « Utilisation des ressources énergétiques renouvelables et NZEB » a été modifié.

Le concept de « bâtiments à énergie quasi-nulle (NZEB) » a été introduit avec ladite modification du Règlement. Tout d’abord, une définition du « bâtiment à énergie quasi-nulle », a été donnée, conformément à la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments. Ainsi, le bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle est défini comme un bâtiment présentant une performance énergétique élevée et, en parallèle, une certaine quantité d’énergie renouvelable utilisée.

Selon l’article 23 du Règlement, les bâtiments d’une superficie totale de 2000 m2 ou plus doivent être construits avec une consommation d’énergie quasi-nulle. Le même article exige que la performance énergétique des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle soit au moins de classe B et que ces nouveaux bâtiments utilisent  des énergies renouvelables à un taux d’au moins 10 % de leurs besoins en énergie primaire.

Les dispositions relatives aux bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle prendront effet le 1er janvier 2023. Entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, la condition susmentionnée d’utiliser au moins 10% d’énergie renouvelable sera de 5% et la condition de superficie construction de 2000 m2 ne sera appliquée dans un premier temps pour une superficie totale de 5000 m2.

En ce sens, au 1er janvier 2023, les bâtiments d’une superficie totale de 5000 m2 ou plus sur une parcelle devront avoir au moins la classe de performance énergétique « B ». De plus, au moins 5% des besoins en énergie primaire des bâtiments doivent être couverts par des sources d’énergie renouvelables telles que les panneaux solaires et l’énergie éolienne. Ainsi les projets de construction qui ne sont pas préparés conformément aux dispositions du Règlement ne pourront pas obtenir un permis de construire.

En conclusion le Règlement vise à réduire progressivement la consommation d’énergie des nouveaux projets de bâtiment et à augmenter l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables dans ce secteur.

2. Les investissements dans les énergies solaire et éolienne ont été inclus dans le champ des incitations prévues pour la 4ème région.

La « Décision modifiant la décision relative aux aides étatiques à l’investissement » visant à augmenter les investissements dans les énergies renouvelables par le biais d’incitations a été publiée au Journal officiel le 24 février 2022. Ainsi, les investissements dans les centrales solaires et éoliennes sans licence seront inclus dans le champ d’application de l’incitation de la 4ème région et bénéficieront des incitations prévues pour les investissements dans cette partie du territoire de la République de Turquie.

Le système d’incitation à l’investissement de la Turquie

Le système d’incitation à l’investissement divise la Turquie en grandes régions en fonction des niveaux de développement socio-économique afin de renforcer le soutien à l’investissement dans les régions les moins développées. Ainsi, la région 1 couvre les zones les plus développées, tandis que la région 6 constitue les zones les moins développées. Ainsi au fur et à mesure que l’on passe de la 1ère région à la 6éme région, le taux et la durée des éléments d’accompagnement augmentent et les montants minimaux d’investissement attendus diminuent.

Avec la récente modification du système d’incitation, les investissements dans les centrales solaires et éoliennes sans licence ont été intégrés dans le champ d’application des incitations de la 4ème région. Ainsi, les investissements dans les centrales solaires et éoliennes sans licence dans les zones de la Turquie qui font parties des première, deuxième, troisième et quatrième régions bénéficieront des incitations prévues pour la quatrième région. Les investissements dans les secteurs de la Turquie qui font partie d’autres régions continueront à bénéficier des incitations prévues pour leurs régions respectives.

Quelles sont les incitations offertes aux investisseurs dans le domaine de l’énergie solaire et éolienne ?

Tout d’abord, il faut noter que pour bénéficier des aides et incitations étatiques, les personnes physiques ou morales à capitaux nationaux ou étrangers doivent demander un certificat d’incitation à l’investissement avant de commencer toute opération d’investissement. Si les conditions relatives à l’investissement sont remplies, l’autorité compétente  délivre un certificat d’incitation à l’investissement qui contient les éléments d’incitation.

Concernant les investisseurs en énergie solaire et éolienne, le certificat d’incitation délivré contiendra les incitations de la 4ème région. Les incitations prévues pour la 4ème région sont :

  • Exonération de la TVA
  • Exonération des droits de douane
  • Réduction de l’impôt sur les bénéfices imposables à hauteur de 30%
  • Prise en charge pendant 6 ans de la prime de sécurité sociale (part de l’employeur)

Ces incitations non négligeables pour les investisseurs étrangers offrent de sérieuses opportunités dans les secteurs de l’énergie solaire et éolienne. Grâce à ces incitations nous assisterons à une augmentation du nombre d’investissement en Turquie dans ce secteur, ce qui conduira également à l’accélération du processus d’harmonisation avec les objectifs prévus dans le Pacte vert pour l’Europe.

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Pour plus d’informations et de renseignements, veuillez contacter:

Kubilay Soner GULTEKIN – [email protected] 

Dr. Ata TORUN [email protected]

Fulden SENOCAK [email protected]

www.hansu.av.tr | +90 216 464 12 12

© Hansu Law Office

Le cabinet d’avocats Hansu fournit des services juridiques à ses clients locaux et internationaux, notamment dans le domaine de l’immobilier, du droit des sociétés, de la fiscalité, de l’énergie et des droits de propriété intellectuelle. Ce bulletin vise à partager les développements dans le domaine du droit. Il ne doit pas être considéré comme un avis ou un conseil juridique. L’avis d’un conseiller juridique doit être pris en compte pour les questions et problèmes d’ordre privé.

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