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Propriété intellectuelle et NFTS

Les NFTs qui signifient « Non fungible token », soit « Jeton non fongible (non interchangeable avec un autre même type de jeton) » sont des « jetons » ou des unités de données dont chacune peut représenter un article numérique unique et donc non interchangeable. Ces « jetons » sont enregistrés dans la blockchain qui est une technologie de stockage et de transmission d’informations et servent de titre de propriété et de certificat d’authenticité.

La différence entre les NFTs et les crypto-monnaies repose le caractère fongible des crypto-monnaies et le caractère non fongible des NFTs. Les NFTs, défini comme des actifs numériques individualisés et irremplaçables, sont des actifs qui sont considérés comme uniques, défini comme corps certain en droit commun. Les NFTs ne peuvent pas être copiés, divisés ou modifiés. En ce sens des œuvres d’art, vidéo, tweet, site web, image, photo, histoire etc. peuvent tous faire l’objet de « NFTisation ».

Les NFTs de par leur nature peuvent être considérés comme des œuvres d’art. Les NFTs font face ainsi à de nombreux problèmes juridiques tels que la protection des données personnelles, le droit d’auteur, la fiscalité et toutes les difficultés en matière de transfert.

A. Les droits d’auteur

Cette matière est régie par la « Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques » numéro 5846, qui détermine les conditions relatives à une œuvre. Les NFT comportent les conditions d’originalité et de forme requises par le code de la propriété intellectuelle et industrielle pour être qualifiés d’œuvre protégée par le droit d’auteur. Ainsi les NFT sont acceptés comme des œuvres et bénéficient a priori d’une protection juridique internationale.

S’agissant des droits d’auteur, le titulaire du droit d’auteur ne change pas avec la création d’un NFT d’une œuvre sur une blockchain. La création et l’inscription d’une œuvre sur une blockchain d’un NFT n’a pas pour conséquence la cession des droits moraux et du droit de reproduction, de représentation ou de suite dans le cadre des droits patrimoniaux qui appartiennent au propriétaire de l’œuvre, sauf si ce dernier signe un contrat de cession des droits d’auteur.

Le détenteur des droits patrimoniaux de l’œuvre peut reproduire l’œuvre en forme de NFT mais le fait de posséder ce NFT, bien qu’il permette de certifier l’authenticité de cet actif, ne donne pas la propriété de l’œuvre sous-jacente. Ainsi il n’est pas possible de convertir en NFT une œuvre sans une autorisation préalable du propriétaire de cette œuvre.

B. Le cas des NFTs basé sur un smart contract

Il est important de déterminer si un NFT fonctionne via un smart contract. Selon les termes du contrat, un NFT lié à un smart contract peut prévoir une certaine commission sur chaque vente de l’œuvre à laquelle il est rattaché. Dans ce cas, le propriétaire de l’œuvre peut être amené à verser une partie du gain financier à obtenir à chaque vente. C’est pourquoi, il est essentiel d’analyser toutes les dispositions d’un smart contract lors de la phase de « NFTisation ». Toutefois les smart contracts permettant de représenter les caractéristiques de l’œuvre subjacente, garanti que l’œuvre « NFTisée » n’est jamais dissociée du propriétaire de l’œuvre. Obtenir un soutien juridique relativement à toutes ces problématiques techniques peut s’avérer fondamental.

C. Fiscalité

Le secteur de la crypto-monnaie ne contient encore aucune disposition en matière de droit fiscal. La question de la fiscalité des NFTs, qui ne sont pas encore définies en droit turc, est controversée. Actuellement des travaux parlementaires sont en cours visant à élaborer un cadre juridique pour les marchés de la crypto-monnaie en Turquie. Les travaux parlementaires se concentrent sur deux objectifs. D’une part garantir que les plateformes de trading des crypto-monnaies sont transparentes, sécurisées et contrôlables. D’autre part le second objectif est d’assurer la protection juridique des investisseurs sur ces plateformes. Dans le cadre de ces travaux, il est aussi prévu un encadrement juridique en matière de fiscalité applicable aux personnes physiques.

D. Résolution des différends

Les litiges en matière de NFT doivent être résolus en vertu des dispositions du code de la propriété intellectuelle et industrielle. Le titulaire des droits peut intenter différentes actions judiciaires en cas de violation de ses droits moraux et patrimoniaux. Il est également possible d’intenter un recours en dommages-intérêts si les conditions sont remplies. Pour bénéficier d’un accompagnement pour toutes ces problématiques d’ordre juridique nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat spécialisé.

 

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Kubilay Soner GULTEKIN – [email protected] 

Dr. Ata TORUN [email protected]

Fulden SENOCAK [email protected]

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© Hansu Law Office

Le cabinet d’avocats Hansu fournit des services juridiques à ses clients locaux et internationaux, notamment dans le domaine de l’immobilier, du droit des sociétés, de la fiscalité, de l’énergie et des droits de propriété intellectuelle. Ce bulletin vise à partager les développements dans le domaine du droit. Il ne doit pas être considéré comme un avis ou un conseil juridique. L’avis d’un conseiller juridique doit être pris en compte pour les questions et problèmes d’ordre privé.

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