Contentieux fiscal

Contentieux fiscal

Il est essentiel d’obtenir l’assistance d’un cabinet d’avocats spécialisé durant les procédures contentieuse en raison de la complexité de la matière et des délais d’action extrêmement courts. En plus des services durant la phase amiable comme les recours administratifs tels que la conciliation, la correction des erreurs, la réduction des peines, le repentir fiscal, la rectification fiscale, le cabinet d’avocats Hansu fournit également des services de conseil juridique complets et efficaces sur le plan contentieux du litige.

  • Notifications des pénalités fiscales et ordres de paiement émis par le bureau des impôts ou l’administration fiscale compétente sur la base du rapport de technique fiscale et du rapport d’audit fiscal, et les recours en annulation au niveau du tribunal fiscal et  des autorités judiciaires supérieures
  • Contentieux relatif à tout type d’impôts ex officio, pénalités, intérêts, majorations (annulation de la transaction, annulation de la cotisation, restitution des impôts non perçus, saisie, mesure conservatoire, saisie conservatoire, suppression)
  • Recours judiciaires contre les décisions de la commission d’évaluation et de la commission d’appréciation fiscale
  • Recours judiciaires en cas de refus de rectification d’erreurs fiscales et pénalité
  • Recours judiciaires suite à une décision d’incompétence ou de prescription de la commission de conciliation,
  • Recours judiciaires contre l’indisponibilité ou de l’échec de la médiation
  • Les voies de recours

Recours en nullité

Recours relative à la commission d’évaluation et d’appréciation

Recours suite à l’échec de la conciliation

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