Contrats De Location Et Expulsion

Contrats De Location Et Expulsion

Dans le domaine du droit locatif, nous fournissons un service juridique complet à nos clients bailleurs et locataires. En plus de la préparation, de la négociation et de la signature du bail par les parties et de l’annotation au registre foncier nous assistons et représentons nos clients sur les litiges découlant du contrat de location et les processus d’expulsion.

En matière de droit locatif, nous fournissons des services tels que : 

  • Préparation, négociation et mise en place de baux commerciaux
  • Sous-location, transfert du droit d’usage, transfert des contrats de location
  • Annotation du bail au registre foncier
  • La mention du montant du loyer au titre foncier
  • Révision légale du loyer
  • Exercice des mesures conservatoires
  • Obligations résultant de l’impôt sur le revenu (retenue à la source), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le droit de timbre
  • Résiliation du contrat de location pour des raisons telles que la résiliation du contrat, la faillite du locataire, le décès ou en raison d’impayés
  • Résiliation du contrat de bail par le locataire pour un motif valable ou pour expiration de la durée du bail
  • Procédure d’expulsion
  • Engagement de la procédure d’expulsion suite à deux mises en demeures infructueuses
  • Engagement de la procédure d’expulsion en raison d’un besoin du bailleur
  • Procédure d’expulsion pour la reconstruction ou la reconstruction du bien loué
  • Procédure d’expulsion déposée en raison du besoin du nouveau propriétaire
  • Recouvrement de créances locatives et procédure d’expulsion

Contrat de location et sous-location

Annotation du bail au registre foncier

Mention du montant du loyer / Révision légale

Résiliation du contrat bail

Procédure d’expulsion

Recouvrement de créances avec expulsion

Contrats De Location Et Expulsion

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