Registre Foncier

Registre Foncier

Toutes les procédures relatives au registre foncier peuvent être effectuées par les avocats expérimentés du cabinet Hansu. De plus, nos avocats assistent et représentent ses clients sur toutes les procédures judiciaires liées au registre foncier. 

En matière de registre foncier nous fournissons des services tels que : 

  • Examen du registre foncier
  • Droit de propriété, servitudes (comme l’usufruit, passerelle, canal) et l’enregistrement, l’annulation et la modification de l’hypothèque avec sa charge immobilière
  • Contrat de construction en échange d’une part de terrain, promesse de vente immobilière, contrat de bail, droit de préemption, droit de préférence, de rachat découlant de contrats tels que le contrat viager, droit du créancier gagiste d’avancer au rang vide, mention des droits d’user, de jouir et de disposer d’un bien immobilier en copropriété
  • Accomplissement des titres de propriété prévus par loi sur la propriété, le droit de l’urbanisme, la loi sur la protection des biens culturels et naturels, la loi sur l’expropriation, la loi sur le renouvellement urbain des zones soumises à des risques de catastrophe
  • Recours pour l’enregistrement des droits fonciers
  • Recours en annulation du titre de propriété et dépôt de dossier d’enregistrement si l’enregistrement sur le registre n’est pas fondé sur un motif juridique valable (dérogation, conflit, personnes vulnérables, fausse procuration, abus de pouvoir)
  • Contentieux de la détermination du contenu du registre
  • Recours judiciaires relatifs à la responsabilité de l’État découlant de la tenue du registre des titres de propriété
  • Les recours judiciaires découlant de la prescription acquisitive

 

Opérations relatives au registre foncier

Propriété, servitude et droits hypothécaires

Mention des contrats au titre de propriété

Recours pour l’enregistrement des droits fonciers

Recours en annulation et enregistrement de l'acte

Le cas de la détermination du contenu,

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