POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU CABINET D’AVOCATS HANSU SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La présente politique de confidentialité a été préparée conformément à l’article 10 de la “loi sur la protection des données à caractère personnel ” portant le numéro 6698 et datant du 24.03.2016 (intitutlee ‘’KVKK’’) et vise donc à vous informer sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées et protégées.

Toutes les données à caractère personnel  que vous partagez avec le CABINET D’AVOCATS HANSU, conformément à la loi précitée ; peuvent être traitées et stockées de manière mesurée et reliée pour toutes sortes de services et d’activités conformément au code de l’avocat portant le numéro 1136. Vos données à caractère personnel traitées et stockées peuvent être transférées à des tiers autorisés dans le présent pays et à l’étranger si la loi sur la protection des données à caractère personnel  l’exige.  

1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES DU CABINET D’AVOCATS HANSU

Le fondateur de notre cabinet, Ömer Faruk HANSU, a le titre de “Contrôleur de données” dans le cadre de la loi sur la protection des données à caractère personnel  et des législations afférentes.  Il est possible de joindre notre responsable du traitement des données aux coordonnées indiquées ci-dessous pendant les jours et heures ouvrables.

Adresse: Sahrayıcedit Mah. Güzide Sok. Şişikler Plaza No:14/534734 Kozyatağı/İSTANBUL

Téléphone: 0(216)464 12 12

E-mail: [email protected]

2. METHODES ET FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNEES ET DE LA COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Vos données à caractère personnel peuvent être collectées par le cabinet d’avocats Hansu de manière verbale, écrite ou électronique, avec ou sans votre participation. Vos données à caractère personnel sont collectées par le biais de notre site web, des formulaires de candidature que vous envoyez au cabinet d’avocats Hansu, des formulaires de communication, des enregistrements vidéo à des fins de sécurité, des appels et rappels téléphoniques, des contrats, des mises en demeure, des négociations, des cartes de visite, des procurations, des documents d’autorisation, du suivi des poursuites ou des procédures d’exécution et sont traitées par des personnes physiques ou morales au nom du contrôleur des données. Vos données peuvent être obtenues par le biais d’une confirmation électronique, message texte, courrier électronique, Internet, disque, CD, DVD, carte mémoire, téléphone, mémoire flash, cloud et autres méthodes électroniques similaires, ainsi que par des formulaires, contrats, notifications, décisions d’autorités judiciaires ou administratives.

DANS LE CADRE DE VOTRE RELATION AVEC LE CABINET D’AVOCATS HANSU, CERTAINES DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ENUMEREES CI-DESSOUS SONT RECUEILLIES ET TRAITEES.

Vos informations d’identité : Nom, Prénom, Numéro d’identification nationale, numéro fiscal, date de naissance, genre, nom des père et mère, informations sur la structure et le titre de l’institution, information relative au registre du commerce, casier judiciaire,

Vos informations de contact : Adresse du lieu de travail, adresse du domicile, e-mail, téléphone fixe, mobile, informations bancaires et IBAN,

Données relative à la sécurité du cabinet : Camera de sécurité, appareil d’enregistrement audio, empreintes digitales,

Traitement de vos données visuelles et sonores : Les données biométriques telles que les enregistrements sonores, les enregistrements photos, les photographies ou les images.

3. OBJECTIFS DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LE CABINET D’AVOCATS HANSU

Le traitement et le stockage des données à caractère personnel recueillies par notre cabinet d’avocats Hansu dans le cadre d’une relation client, d’un litige ou d’une relation commerciale ont pour finalité les raisons suivantes :

  • Le suivi des procédures judiciaires dans lesquelles vous êtes demandeur ou défendeur,
  • L’enregistrement de vos informations telles que nom, prénom, adresse et numéro d’identification turque conformément à la législation en vigueur,
  • La réalisation des opérations financières et de comptabilités dans le cadre de la fonction de conseil et service juridique,
  • La nécessité de recueillir et de traiter les données à caractère personnel afin d’établir un contrat de mission et de travail,
  • L’appréciation des candidats dans les processus de recrutement,
  • Nous sommes dans l’obligation d’enregistrer vos informations personnelles afin de pouvoir exécuter notre obligation légale d’archivage et notre obligation de partager les informations avec les autorités compétentes,
  • L’enregistrement sonore et d’un enregistrement vidéo pour assurer la sécurité du cabinet d’avocats Hansu,
  • Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail et de service conclus avec vous, nous devons conserver les formulaires de contact, toutes les correspondances effectuées par voie électronique et/ou par écrit, les enregistrements vidéo à des fins de sécurité, et enregistrer les audio lors de nos appels téléphoniques,
  • Nous devons conserver les données à caractère personnel recueillis dans le cadre de l’exécution du contrat de travail et de service conclus avec l’un de nos clients, ou encore les données à caractère personnel recueillies de la partie adverse,
  • Nous devons conserver les données à caractère personnel recueillies non seulement pour vous permettre de bénéficier correctement des services juridiques du cabinet d’avocats HANSU mais aussi afin de remplir notre obligation découlant du code de l’avocat.
  • Nous devons converser vos données à caractère personnel afin de préparer les procédures de demande et de défense nécessaires et de remplir nos obligations légales.
  • Vous devez vous assurer que les données à caractère personnel en la possession du cabinet d’avocats HANSU sont correctes et à jour afin de préserver et de garantir les services fournis par nos soins. 

Dans le cadre des conditions et des finalités de traitement des données à caractère personnel  énoncées aux articles 5 et 6 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, ces informations seront traitées conformément à la loi, au principe de bonne foi et pour des finalités légitimes et des délais prévus par la loi.

4. TRANSFERT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TRAITEES PAR LE CABINET D’AVOCATS HANSU

Afin de mener à bien le travail juridique nécessaire à notre client , mener à bien les services fournis, communiquer les statistiques sur les services concernés, mener à bien la relation d’affaires et de services établie entre les parties concernées, assurer la sécurité juridique et commerciale des personnes et des institutions avec lesquelles nous avons une relation d’affaires et de services, réaliser les procédures d’achat, de finances et de comptabilité et remplir les obligations en matière de santé et de sécurité au travail ; vos données à caractère personnel  peuvent être transférées à des institutions et organisations officielles en Turquie et à l’étranger, aux forces de l’ordre, aux tribunaux et aux services de police, aux personnes physiques et morales et aux tiers avec lesquels nous entretenons une relation, aux partenaires commerciaux, aux banques, aux fournisseurs, aux prestataires de services d’assistance dans le cadre des dispositions relatives au transfert de données à caractère personnel  en Turquie et à l’étranger, conformément à la loi sur la protection des données  à caractère personnel et à l’article 3 de la présente politique de confidentialité. 

5. MODALITES DE COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel de nos clients, des cocontractants de nos clients ou des tiers obtenues lors d’entretiens physiques, ou par écrit via internet, téléphone, courrier électronique sont collectées et stockées durant toute la durée de la relation contractuelle de manière légitime et mesurée, de façon à ne pas porter atteinte à vos droits et libertés fondamentaux conformément aux objectifs spécifiés à l’article 3 de la présente déclaration de confidentialité, les raisons énumérées aux articles 5, 6 et 8 de la loi sur la protection des données à caractère  personnel ; par ailleurs les données peuvent être recueillis et traites avec votre consentement exprès, les cas prévus expressément par la loi et les cas où vos données sont rendues publiques.

6. MESURES PRISES PAR LE CABINET D’AVOCATS HANSU EN VUE DE GARANTIR LA SECURITE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées et traitées par le cabinet d’avocats Hansu sont conservées en toute sécurité conformément à la loi et aux objectifs énoncés dans la présente politique de confidentialité et conformément à l’article 12 de la loi sur la protection des données à caractère personnel. En tant que cabinet d’avocats HANSU, afin de garantir cette sécurité, nous avons mis en place toutes les mesures de sécurité nécessaires. Par ailleurs nous avons mis en place des logiciels mobiles afin d’empêcher des tiers d’accéder illégalement à vos données à caractère personnel et de les traiter sans votre consentement. 

7. DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Nous conservons vos données à caractère personnel pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle ou des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Tant que nous traiterons vos données à caractère personnel, nous veillerons à ce que celles-ci soient traitées conformément à la présente politique de confidentialité. Dans la mesure où les raisons nécessitant la conservation de vos données à caractère personnel disparaîtraient, que la durée fixée par les règles en vigueur viendraient à expirer, le cabinet d’avocats Hansu effacera, détruira ou anonymisera, d’office ou à la demande du titulaire, les données à caractère personnel.

8. DROIT DU TITULAIRE DES DONNEES

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

  • Savoir si vos données à caractère personnel sont traitées,
  • Obtenir des informations sur les données à caractère personnel  qui sont traitées,
  • Obtenir des informations sur la manière dont le cabinet d’avocats Hansu utilise vos données à caractère personnel,
  • Savoir si vos données à caractère personnel ont été transférées à des tiers situé en Turquie ou à l’étranger,
  • Vous pouvez demander au cabinet d’avocats Hansu de prendre des mesures raisonnables pour rectifier vos données à caractère personnel  si celles-ci sont inexactes ou incomplètes,
  • Vous pouvez demander l’effacement ou la suppression de vos données à caractère personnel  lorsque nous n’avons aucune raison impérieuse de continuer à les utiliser,
  • Vous pouvez demander à ce que les tiers auxquels vos données ont été transférées d’être notifiée de toute rectification, correction, effacement et destruction de ces données,
  • Vous pouvez vous opposer à ce que les données soient traitées exclusivement par des systèmes automatisés si ceci crée une situation en votre défaveur,
  • En cas de traitement illégal de données à caractère personnel, vous pouvez demander la réparation du préjudice subi. 

9. CONDITION DE SAISINE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES OU DU SOUS-TRAITANT DES DONNEES 

Conformément à l’article 13/1 de la loi sur le traitement des données à caractère personnel et à vos autres droits légaux, vous pouvez envoyer vos demandes en remettant une requête personnellement signée en y ajoutant une photocopie de votre carte d’identité, ou l’envoyer par voie postale à notre adresse indiquée ci-dessus par l’intermédiaire d’un notaire. Par ailleurs, conformément à l’article 5 du “Communiqué sur les procédures et principes de saisine du contrôleur des données“, vous pouvez également nous envoyer vos demandes par lettre recommandée électronique en ligne (LRE), par signature électronique sécurisée, signature mobile ou à l’adresse mail : [email protected] 

Votre demande doit être faite d’une manière claire et compréhensible et conformément aux principes énoncés à l’article 5 du “Communiqué sur les procédures et principes de saisine du contrôleur des données” qui prévoit que les requêtes doivent contenir ; le nom, le prénom, la signature si elle est faite par écrit, le numéro d’identification nationale pour les personnes de nationalité turque, le numéro du passeport ou de leur carte d’identité pour les étrangers, Adresse du domicile principal ou du lieu de travail, adresse mail, numéro de téléphone et de fax, l’adresse fax, et l’objet de la demande. 

Si une personne autre que la personne concernée par les données à caractère personnel  doit présenter une demande, le propriétaire des données doit lui donner une procuration spéciale pour présenter cette demande. Le cabinet juridique Hansu se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et d’interroger le propriétaire des données sur la demande.

Notre cabinet d’avocats traite vos demandes gratuitement dans les meilleurs délais, au plus tard dans les trente jours suivant la nature de la demande. Toutefois, dans le cas où la finalisation de ces demandes nécessite un coût, le demandeur peut se voir facturer une redevance au tarif déterminé par le Conseil. Notre cabinet d’avocats peut accepter et traiter la demande ou la rejeter par écrit motivé. 

Si votre demande est rejetée, si la réponse est selon vous inadéquate ou si votre demande n’est pas traitée en temps voulu, vous pouvez vous plaindre au Conseil de la protection des données à caractère personnel dans les trente jours suivant la réception de la réponse du responsable du traitement des données, et en tout cas, dans les soixante jours suivant la date de votre demande.

Pour plus d’informations :

Yağmur EROGLU OYMAK ([email protected])

-© Cabinet d’Avocats Hansu 

-Le cabinet Hansu est un cabinet d’avocats fournissant des services destinés à des clients locaux et étrangers dans le domaine de l’immobilier, du droit des sociétés, du droit fiscal et du droit de la propriété intellectuelle. Ce bulletin a été préparé dans l’optique de partager les évolutions du droit en Turquie. Pour tout problème et questions spécifiques une consultation juridique est nécessaire. 

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